Assemblée nationale

L'obligation d'assurance

CE QUE DIT LA LOI

L’obligation d’assurer sa voiture a pour origine l’article 1240 du Code Civil qui dit :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

 

C’est la loi du 27 février 1958, (reprise à l'article L.211-1 du Code des assurances et à l'article L.323-1 du Code de la route), qui rend obligatoire la souscription à une assurance automobile.

Selon la loi, tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur a l'obligation de l'assurer pour pouvoir le faire circuler.

Selon l’article L.211-1 du Code des Assurances, on entend par « véhicule terrestre à moteur », tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ».

 

Le véhicule peut être notamment :

  • une voiture (particulière, utilitaire ou sans-permis),

  • un 2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou un quad, même non-homologué ( une mini-moto par exemple),

  • une trottinette électrique,

  • une tondeuse auto-portée avec un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'engin.

 

La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers, est la garantie minimale qui doit être souscrite pour répondre à cette obligation d’assurance.

Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner à des tiers : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule par exemple.

Ce contrat au tiers ne couvre que les préjudices endurés par le tiers, sans jamais participer à l’indemnisation de la personne responsable. En revanche, l’assuré au tiers victime d’un accident sera indemnisé par l’assurance auto de la personne responsable du sinistre.

 

Afin de permettre le contrôle du respect de cette obligation légale par les forces de l’ordre, le certificat d’assurance (ou vignette) doit être apposé sur le pare-brise du véhicule. Par ailleurs, l’attestation d’assurance ou carte verte pourra également faire l’objet d’une vérification.

 

Le fait de circuler à bord d'un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent également être appliquées :

  • travaux d'intérêt général,

  • jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour),

  • suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans),

  • annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus),

  • interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,

  • obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière,

  • immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

Si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique, et que la personne n'a pas déjà été condamnée par le passé pour défaut d'assurance, elle pourra alors être seulement condamnée à l'amende forfaitaire de 500 € dont le paiement dans les délais met fin aux poursuites.

 

A noter : Cette obligation d’assurance s’applique même si le véhicule ne circule pas, par exemple lorsqu’il est remisé dans un garage.

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