Accidents de voiture : l’indemnisation des dommages matériels

FFA

Utiliser le formulaire de constat amiable si l’accident met en cause un autre véhicule

Il faut toujours, dans la mesure du possible, utiliser le formulaire de constat amiable en cas d’accident de la route avec un autre véhicule. Ce formulaire accélère le traitement du dossier parce qu’il rassemble tous les renseignements nécessaires sur l’accident : circonstances, dégâts apparents, assurance des véhicules (coordonnées des assurés, numéros des contrats et noms des sociétés d’assurances).
 
La partie constat (recto) doit être remplie et signée par les deux conducteurs, si possible sur les lieux mêmes de l’accident de la route. La partie déclaration de sinistre (verso) est à remplir individuellement par chaque conducteur.
 
Les informations apportées au recto du constat amiable et signées par les deux conducteurs prévalent sur celles qui figurent au verso et qui auraient pu être ajoutées par la suite.

Déclarer l’accident à l’assureur

Le sinistre doit être déclaré à l’assureur dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de l’accident. Le formulaire de constat amiable doit être envoyé rapidement par chaque conducteur à l’assureur de son véhicule. Il tient lieu de déclaration d’accident.

Les accidents mettant en cause au moins deux véhicules assurés

La convention IRSA passée entre les sociétés d’assurances (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile) joue dès lors qu'un accident met en cause au moins deux véhicules assurés. Cette convention permet aux assurés d’être indemnisés plus rapidement et directement par leur propre assureur qu’ils connaissent.

L’assureur du conducteur non fautif indemnisera son propre client pour le compte de l’assureur du responsable. Si le conducteur a commis une faute, l’indemnisation de son assureur pourra être diminuée voire exclue, à moins d’avoir souscrit une garantie dommages tous accidents

Dans le cadre de la convention IRSA, l’indemnisation du véhicule est calculée sur la base de sa valeur de remplacement à dire d’expert (Vrade), c'est-à-dire à hauteur du prix d’un véhicule d’occasion de même type que le véhicule accidenté et dans un état semblable.

D’autres situations particulières d’accidents

Certains accidents ne sont pris en charge par l’assurance que si, en complément de la garantie de responsabilité civile, le conducteur a souscrit une garantie pour couvrir les dommages subis par son véhicule (garantie dommages collision ou garantie tous accidents).

Le responsable de l’accident n’a pas pu être identifié ou n’est pas assuré

Si une garantie dommages tous accidents a été souscrite, les dommages subis par le véhicule sont indemnisés par l’assureur.

Si seule une garantie dommages collision (aussi dénommée tierce collision) a été souscrite, les dommages subis par le véhicule ne sont indemnisés par l’assureur que si le responsable de l’accident est identifié mais n’est pas assuré.

En l’absence  de  garantie  souscrite, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut, dans certaines limites et conditions, prendre en charge les dommages matériels.

Il rembourse les dommages matériels si le responsable de l'accident est inconnu et que la victime a subi des dommages corporels (hospitalisation d’au moins 7 jours suivie d’une incapacité temporaire égale ou supérieure à 1 mois ou déficit fonctionnel d’au moins 10%) ou si le tiers responsable de l’accident n'est pas assuré.

Le véhicule est entré en collision avec un animal sauvage

L’assureur indemnisera les dommages matériels uniquement si l’assuré a opté pour une garantie dommages tous accidents.

Le conducteur est l’auteur de l’accident

Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causés par un conducteur à son propre véhicule.

Pour être indemnisé des dommages à son véhicule, le conducteur fautif devra avoir souscrit une garantie qui couvre les dommages au véhicule (dommages tous accidents ou dommages collision).

Sur la base de quelle valeur, l’assuré est-il indemnisé lorsqu’une garantie  de dommages a été souscrite ?

Le contrat d’assurance auto définit la valeur retenue pour l’indemnisation du véhicule s’il n’y a pas de tiers responsable envers qui exercer un recours.
Il existe différentes valeurs :

  • la valeur de remplacement : c’est le prix d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable ;

  • la valeur catalogue : il s’agit de la valeur de vente du même véhicule neuf, indiquée dans le catalogue du constructeur ;

  • la valeur agréée : c’est la valeur d’assurance déterminée par un expert au moment de la souscription du contrat et acceptée par la société d’assurances ;

  • la valeur vénale ou économique : elle correspond au prix auquel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l’occasion juste avant l’accident. 

L’expertise et la réparation du véhicule endommagé

Dans quels délais l’expertise automobile a-t-elle lieu ?

Aucun texte légal ne fixe les délais d’expertise. Dans la plupart des cas, celle-ci a lieu dans la semaine ou la quinzaine qui suit la déclaration d’accident.

Que faire en cas de désaccord avec les conclusions de l’expert ?

Le propriétaire du véhicule reçoit une copie du rapport d’expertise. En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert, l’assuré peut faire appel, à ses frais, à un deuxième expert de son choix. Une expertise contradictoire est alors réalisée avec l’expert de l’assuré et celui de la société d’assurances. Dans l’hypothèse d’un désaccord persistant, un troisième expert peut être désigné d’un commun accord  pour arbitrer. La moitié des honoraires du troisième expert et des frais restent à la charge de l’assuré.

La réparation du véhicule

C’est l’expert qui détermine si le véhicule accidenté est dangereux ou non, s’il est techniquement réparable ou non et s’il entre dans la procédure Véhicule économiquement irréparable ou non. 

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